Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
Quelles sont les modalités de la rupture du contrat d’apprentissage entre l’apprenti et l’entreprise ?
Conclu pour une durée de 1 à 4 ans, le contrat d’apprentissage permet à l’apprenti de bénéficier d’une formation générale en CFA ainsi que d’une formation pratique en entreprise.
La rupture du contrat d’apprentissage n’est pas soumise au droit commun des contrats de travail. Elle est régie par les dispositions spécifiques de l’article L.6222-18 s. du code du travail.
Maîte Béatrice FARABET, avocat à Lyon, vous informe et vous conseil pour agir vite, dans le respect des procédures applicables.
La rupture du contrat d’apprentissage durant les 45 premiers jours en entreprise, consécutifs ou non
Durant les 45 premiers jours en entreprise, consécutifs ou non, le contrat d’apprentissage peut être rompu librement et sans motif par l’apprenti ou par l’employeur.
La rupture du contrat d’apprentissage doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ainsi qu’à la chambre consulaire qui a enregistré le contrat, qui le transmet à la DIRRECT.
La rupture du contrat d’apprentissage au-delà du 45ème jour en entreprise
Au-delà du 45ème jour en entreprise, la résiliation du contrat d’apprentissage pendant le cycle de formation ne peut intervenir que d’un commun accord des parties, ou à défaut, être prononcée par le Conseil des Prud’hommes.
En effet, l’apprenti ne peut pas démissionner ou prendre acte de la rupture, de même que l’employeur ne peut pas le licencier.
- La rupture amiable du contrat d’apprentissage
La rupture amiable du contrat d’apprentissage doit être constatée par un écrit signé par tous les cosignataires du contrat et notifiée à la chambre consulaire.
Le consentement de l’apprenti ne doit pas être donné sous la contrainte de l’employeur. A défaut, la rupture du contrat d’apprentissage est prononcée aux tords de l’employeur.
- La rupture judiciaire du contrat d’apprentissage
La résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage ne peut être prononcée qu’en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une ou l’autre des parties, ou d’inaptitude de l’apprenti à exercer son métier.
L’existence de difficultés économiques n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
Le Conseil des Prud’hommes doit être saisi en la forme des référés, ce qui permet d’obtenir en urgence une décision sur le fond.
Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux tords de l’employeur, l’apprenti a droit au paiement des salaires perdus jusqu’à la date de résiliation fixée par le Conseil de Prud’hommes ou jusqu’aux termes du contrat s’il a déjà pris fin, ainsi que la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée.
La rupture du contrat d’apprentissage suite à l’obtention du diplôme ou du titre préparé
A la suite de l’obtention du diplôme ou du titre préparé, l’apprenti peut prendre l’initiative de rompre son contrat d’apprentissage avant l’échéance du terme, à condition d’en informer l’employeur.
