La Cour d’Appel de Versailles vient de préciser les conditions dans lesquelles l’entretien préalable à licenciement peut se tenir à distance. Cet arrêt a été rendu à propos d’un salarié en détachement à l’étranger, mais trouve également son intérêt dans le cadre des mesures de distanciation physique imposées en période de confinement.
Répondant à cette question, la Cour d’Appel de Versailles a considéré que s’il est de principe qu’un entretien préalable au licenciement se tient en présence physique des parties, celui-ci peut se dérouler par téléconférence eu égard à l’éloignement géographique des parties et si les droits du salarié sont respectés et qu’il est en mesure de se défendre utilement. (CA Versailles 4-6-2020, n°17/04940).
En d’autres termes, l’entretien préalable à licenciement peut se dérouler par téléconférence, sous certaines conditions.
En l’espèce, la salariée avait été licenciée après un entretien préalable tenu par téléphone alors que celle-ci se trouvait à Dubaï, lieu de son détachement, et que la personne représentant l’employeur ainsi que celle qui l’assiste se trouvaient en France.
Selon la Cour de Cassation, l’entretien préalable doit en principe se tenir sur le lieu d’exécution du travail ou au siège social de l’entreprise et ne peut pas être fixé en un autre lieu sans motif légitime (Cass. soc. 9-5-2000 no 97-45.294 ; Cass. soc. 20-10-2009 no 08-42.155).
La cour d’appel de Versailles reconnaît toutefois dans l’arrêt du 4 juin 2020, la validité d’un entretien préalable qui s’est tenu par téléconférence, eu égard à l’éloignement géographique des parties.
Pour elle, le statut d’expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l’employeur d’avoir recouru à un entretien à distance.
S’agissant d’un cas exceptionnel, sa validité est subordonnée à deux conditions :
- Les droits du salarié doivent être respectés
- Le salarié doit avoir été en mesure de se défendre utilement.
Tel avait été le cas en l’espèce, car l’entretien avait duré près d’une heure et la personne ayant assisté la salariée avait rédigé un compte rendu, même si ce document n’était pas obligatoire.
Il sera observé que la cour d’Appel de Rennes avait déjà admis qu’un entretien puisse se dérouler en visioconférence dès lors que les parties en sont d’accord. (CA Rennes 11-5-2016 n° 14/08483).
Cependant, la cour d’appel de Bourges (CA Bourges 15-11-2019 n°18/00201) et celle de Grenoble (CA Grenoble 7-1-2020 n°17/02442) ont récemment adopté une position contraire.
On attend donc que la Cour de Cassation se prononce sur cette question.
