En matière de divorce contentieux, plusieurs réponses ministérielles ont été rendues en 2020 pour apporter des précisions sur les mesures provisoires fixées au stade de l’audience de conciliation.
1/ La pension alimentaire au titre du devoir de secours ne se limite pas strictement à répondre à l’état de besoin d’un époux
La pension alimentaire au titre du devoir de secours ne se limite pas strictement à répondre à l’état de besoin d’un époux qui serait dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance par son travail ou les revenus de ses biens.
Elle doit tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d’un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune.
Elle a ainsi vocation pendant la procédure de divorce, dès le stade des mesures provisoires, à assurer un certain équilibre de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune. (Rép. Min. n°28638, JOAN 16 juin 2020)
2/ L’attribution préférentielle du logement familiale peut, suivant les circonstances, être faite au bénéfice de l’époux qui a quitté le domicile conjugal
Pour bénéficier de l’attribution préférentielle du logement familial, que ce soit au stade des mesures provisoires ou bien du jugement de divorce, l’époux doit en principe résider dans ce logement.
Cependant, le juge doit s’interroger sur le motif de l’occupation ou de la non occupation dudit logement.
Ainsi, lorsque le départ du logement a été motivé par des violences conjugales, l’époux/épouse qui a été contraint de quitter le logement familial peut légitimement demander l’attribution préférentielle de l’ancien domicile conjugal.
Le Juge doit donc faire une analyse au cas par cas et ne peut se contenter de constater que l’époux demandeur ne réside pas habituellement dans le logement concerné. (Rép. Min. n°28635, JOAN 2 juin 2020)
3/ L’expulsion du conjoint doit être prévue dans l’ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales
Si dans les mesures provisoires, le juge aux affaires familiales a attribué le domicile conjugal sans ordonner expressément l’expulsion du conjoint, l’époux bénéficiaire du logement doit saisir le juge du contentieux de la protection pour voir prononcer l’expulsion du conjoint qui se maintien dans les lieux sans droit ni titre.
A l’inverse, si le juge aux affaires familiales prononce dans les mesures provisoires, l’expulsion du conjoint, en ayant recours si besoin à l’assistance de la force publique, et que ce dernier se maintien dans les lieux, l’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux. (Rép. Min.n°21790, JOAN 2 juin 2020)
