L’indemnisation de l’incapacité permanente après un accident du travail

Lorsque la victime peut encore exercer une activité rémunérée, l’incapacité permanente partielle donne lieu à une réparation par l’attribution soit d’une rente lorsque la victime est atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10%, soit d’une indemnité en capital lorsque l’incapacité est inférieure à 10% (article L 434-1, L.434-2 et R 434-1 du code de sécurité sociale).

 

A quoi correspond la date de consolidation de l’état de santé ?

La consolidation est le moment où, à la suite de la période des soins, la lésion devient permanente sinon définitive, en sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation des séquelles.

 

Comment est déterminé le taux d’incapacité permanente ?

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle. (Article L434-2 du Code de la sécurité sociale)

Un barème indicatif d’invalidité fournit les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail. (Annexe 1 de l’article R 434-32 du Code de la sécurité sociale) :

Le médecin chargé de l’évaluation garde toutefois l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème en cas de situation particulière.

 

Qu’est-ce qu’une rechute ?

Après la guérison apparente ou la consolidation de la blessure, la rechute constitue une aggravation spontanée et objective des séquelles de l’accident, ce qui suppose l’apparition d’un fait nouveau.

En sus de la prise en charge des frais médicaux et du versement des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail, la victime peut demander un nouveau calcul de son taux d’incapacité permanente.

 

La révision du taux d’incapacité

Toute rechute ou aggravation dans l’état de santé de la victime après la date de  consolidation, peut entraîner une révision du taux d’incapacité. (Article L443-1 du Code de la sécurité sociale)

Le taux d’incapacité permanente peut être révisé :

• Dans les deux ans qui suivent la date de consolidation, à tout moment
• Passé ce délai, au moment de l’examen de contrôle du médecin conseil, à intervalle d’au moins 1 an.

La contestation du taux d’incapacité permanente fixé par le médecin conseil

Dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du médecin conseil par la CPAM, le salarié victime de l’accident du travail mais aussi l’employeur, peut saisir par courrier recommandé le Tribunal du contentieux de l’incapacité pour contester le taux fixé.