Avocat Farabet
2 décembre 2020
A partir d’octobre 2020, la CAF étend ses missions en matière de recouvrement des pensions alimentaires. L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF intervient non seulement lorsqu’un impayé est signalé mais également dès qu’une situation de séparation est connue. Ce dispositif de recouvrement des pensions alimentaires…
24 novembre 2020
Le parent séparé avec qui réside l’enfant se trouve bien démuni lorsque l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement en vertu d’un jugement mais que celui-ci ne l’exerce pas. Appliquer le droit de visite et d’hébergement constitue un devoir envers l’enfant Selon l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil,…
23 novembre 2020
En matière de divorce contentieux, plusieurs réponses ministérielles ont été rendues en 2020 pour apporter des précisions sur les mesures provisoires fixées au stade de l’audience de conciliation. 1/ La pension alimentaire au titre du devoir de secours ne se limite pas strictement à répondre à l’état de besoin d’un époux La…
2 novembre 2020
Comment les entreprises doivent-elles adapter leur organisation du travail en période de confinement ? Le télétravail devient la règle, mais il n’est pas toujours facile de l’appliquer. Le protocole national sanitaire vient d’être réactualisé. Il préconise, pour protéger les salariés, de recourir au télétravail afin de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de…
27 octobre 2020
La Cour d’Appel de Versailles vient de préciser les conditions dans lesquelles l’entretien préalable à licenciement peut se tenir à distance. Cet arrêt a été rendu à propos d’un salarié en détachement à l’étranger, mais trouve également son intérêt dans le cadre des mesures de distanciation physique imposées en période de confinement. Répondant…
25 octobre 2020
Pour justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié, l’employeur peut produire devant le Conseil de Prud’hommes des éléments extraits du compte privé Facebook de ce dernier (Cass. soc. 30 septembre 2019, n°19-12.058 PBRI). Dans cette affaire, la salariée, chef de projet a publié sur son mur Facebook, accessible à ses seuls…
22 janvier 2020
Médiation familiale La médiation familiale est un mode de résolution amiable des conflits. A cet effet, le médiateur peut être sollicité à l’occasion d’une séparation ou d’un conflit familial pour aider les parents à trouver des accords entre eux répondant à leurs besoins (exercice de l’autorité parentale, organisation de la vie de l’enfant, contribution…
19 décembre 2019
Les enfants nés par GPA et PMA à l’étranger Pour les enfants nés par GPA et PMA à l’étranger, les couples homosexuels peuvent désormais obtenir la transcription entière des actes de naissance des enfants sur les registre d’état civil français. Voilà un revirement de jurisprudence qui met fin à des années de situation de non-droit…
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