Les enfants nés par GPA et PMA à l’étranger
Pour les enfants nés par GPA et PMA à l’étranger, les couples homosexuels peuvent désormais obtenir la transcription entière des actes de naissance des enfants sur les registre d’état civil français. Voilà un revirement de jurisprudence qui met fin à des années de situation de non-droit pour de nombreuses familles.