Indemnité de licenciement : comment calculer le salaire de référence lorsque le licenciement survient après un arrêt de travail ?
Le calcul de l’indemnité de licenciement tient compte d’une part de l’ancienneté du salarié à la fin du préavis et d’autre part du salaire de référence correspondant à la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois de salaires, selon la formule la plus favorable.
En principe les salaires bruts pris en considération sont ceux des mois qui précèdent la notification du licenciement.
Cette règle s’avère toutefois difficile à mettre en œuvre lorsque le licenciement survient après un arrêt de travail, car pendant la suspension du contrat de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale et le cas échéant un maintien de salaire, ce qui diminue fortement le salaire de référence servant de base de calcul à l’indemnité de licenciement.
Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour de Cassation vient de préciser qu’en présence d’un arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. (Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-22.223)
Par cet arrêt rendu au visa de l’article L1132-1 du Code du travail, la Cour de Cassation entend rappeler le principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé du salarié.
