Médiation familiale
La médiation familiale est un mode de résolution amiable des conflits.
A cet effet, le médiateur peut être sollicité à l’occasion d’une séparation ou d’un conflit familial pour aider les parents à trouver des accords entre eux répondant à leurs besoins (exercice de l’autorité parentale, organisation de la vie de l’enfant, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, conséquences financières de la séparation, partage des biens).
La médiation familiale est toutefois peu utilisée dans les faits.
C’est pourquoi, l‘article 373-2-10 du Code civil a été modifié par la loi du 30/07/20 pour faire de la médiation familiale un outil pour le juge (hors contexte de violences) de responsabilisation des parents :
« En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ».
