A partir d’octobre 2020, la CAF étend ses missions en matière de recouvrement des pensions alimentaires. L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF intervient non seulement lorsqu’un impayé est signalé mais également dès qu’une situation de séparation est connue.
Ce dispositif de recouvrement des pensions alimentaires a été imaginé pour lutter contre la pauvreté des familles monoparentales. Il a pour objectifs de :
- Prévenir les impayés de pensions alimentaires,
- Améliorer le processus de recouvrement en cas de survenance d’un impayé,
- Responsabiliser les parents débiteurs,
- Soulager les parents dans cette gestion financière souvent source de conflits entre les anciens conjoints.
Les missions de la CAF en cas de séparation des parents :
- Collecter directement la pension auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier par la mise en place d’une procédure de paiement direct auprès de tiers tels que l’employeur, le Pôle Emploi, la CPAM;
- Verser l’allocation de soutien familial, dès le premier mois impayé et jusqu’à 24 mois d’arriérés pour les parents créanciers sans besoin de faire constater l’échec d’une procédure de recouvrement auprès d’un huissier;
- Délivrer gratuitement un titre exécutoire aux accords amiables des parents non mariés qui se séparent lorsqu’ils s’accordent sur le montant de la pension alimentaire en respectant le barème institué par le code de sécurité sociale ;
- L’Intermédiation financière qui consiste à gérer, sans attendre la survenance d’un impayé, le versement des pensions alimentaires pour le compte des parents ;
L’intermédiation financière, comment ça marche ?
Le montant de la pension alimentaire doit avoir été fixé préalablement dans un titre exécutoire qui résulte soit d’un jugement, soit d’une convention de divorce par consentement mutuel, soit d’un accord amiable des parents.
Il n’est pas nécessaire d’être allocataire de la CAF pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Le parent débiteur verse le montant de la pension alimentaire à l’ARIPA qui le reverse ensuite au parent créancier.
Le parent débiteur choisit la date du prélèvement bancaire (le 1er, le 10 ou le 15 du mois). Il peut également choisir un autre mode de paiement : virement, chèque ou cession des prestations familiales.
Le retard de paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur est sanctionné par une pénalité financière de 104 € et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement forcé de la pension alimentaire.
En cas d’impayé, le parent créancier de la pension alimentaire peut percevoir, le cas échéant l’allocation de soutien familial.
Comment demander la mise en place de l’intermédiation financière ?
La demande d’intermédiation financière peut être faite :
– Soit par le greffe, l’avocat ou le notaire via un portail dédié, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ;
– Soit en complétant la demande unique ASF/aide au recouvrement/intermédiation financière sur le site caf.fr, page « mon compte » ou en adressant à la CAF un formulaire à télécharger ;
– Soit à la suite d’un contact pris par la CAF ou la MSA pour les personnes ayant déjà un dossier de recouvrement en cours et dont l’échéance est proche afin qu’ils choisissent l’intermédiation financière pour l’avenir.
